J.O. 254 du 1 novembre 2007
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Arrêté du 19 octobre 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR : JUSB0769028A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, M. Jean-Pierre Rimour, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, atteint par la limite d'âge le 16 octobre 2005, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 16 avril 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.